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Le saviez-vous :
Depuis le 01 janvier 2010, toute entreprise de 50 salariés et plus,
qui n'est pas couverte par un accord (d'entreprise ou de branche selon
sa taille) ou un plan d'actions relatif à l'emploi des salariés âgés, doit payer
une pénalité.
Montant de la pénalité : 1% de la masse salariale à affecter à la Caisse
Nationale d'Assurance Vieillesse.
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est en accord avec la loi ?
Historique de la loi :
Années 70 : les mesures dites « d'âge » concernent en grande majorité
les départs anticipés et la passation de savoir-faire entre anciens et
nouveaux arrivants.
Mesures consensuelles par les Entreprises et le Patronat
La préretraite : un nouveau droit des salariés
2003 : La France s'engage auprès de l'Union Européenne pour faire reculer
l'âge de départ en retraite. Les dispositifs d'aide de pré-retraite disparaissent
progressivement.
2010 : Entrée en vigueur de la loi sur l'emploi des travailleurs Seniors.
Textes de référence : décrets 2009-560 et 2009-564
Faites-vous partie des entreprises exonérées ?
Votre entreprise comprend entre 50 et 300 salariés ?
Vous êtes alors exonéré si :
- - Vous êtes couvert par un accord de branche validé et étendu
(consultez la liste sur www.emploidesseniors.gouv.fr)
- - Vous avez conclu un accord d'entreprise ou de groupe relatif à
l'emploi des salariés âgés
- - Vous avez établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Attention, Les entreprises de + de 300 salariés ne peuvent être exonérées
par un accord de branche.
Entreprises, Comment Faire Face ?
Accord ou Plan d'actions ?
L'accord est le fruit d'une négociation entre l'employeur et les partenaires
sociaux (les règles spécifiques à toute négociation collective en entreprise
s'appliquent).
Le plan d'actions lui, est élaboré par l'employeur seul. Il est alors conseillé de
s'entourer de personnes aguerries et concernées par le thème.
Diagnostiquer la situation des seniors salariés dans votre entreprise
Des aides et conseils vous sont proposés pour vous accompagner dans
cette démarche.
Pour bénéficiez d'un diagnostic sur la situation de votre entreprise,
Avez-vous défini l'objectif global de votre plan d'actions senior ?
Vous avez 2 options :
Attention : Votre plan d'actions doit comprendre au moins 3 de ces domaines
Avez-vous fixé des objectifs chiffrés et indicateurs pour évaluer
la mise en oeuvre des dispositions ?
A chacune de ces dispositions doit être associé un objectif chiffré,
mesuré au moyen d'un indicateur.
Ne pas oublier de fixer les modalités de suivi pour que l'ensemble
des salariés soit tenu informé des actions mises en place.
Validez votre accord auprès de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi (Coordonnées sur : emploidesseniors.gouv.fr).
Pour toute procédure de rescrit, contactez aussi la DIRECCTE
Pas de réponse sous 3 mois = accord tacite de votre plan d'action
ou de l'accord d'entreprise
Afin de vous guider dans la mise en conformité de votre entreprise avec la loi,
nous vous proposons plusieurs solutions d'accompagnement (formations,
diagnostics, plan d'action, recrutement...).
Pour en savoir plus
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